Mentions

Mentions légales

Editeur

Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques SACD société civile à capital variable immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 784 406 936.
Siège Social : 11 bis rue Ballu 75009 PARIS
Tel. 01.40.23.44.55

Directeur de la publication : Pascal ROGARD, Directeur général de la SACD

Hébergement du site :

Axess ONLINE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 150.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 548 065
Siège Social : 1, rue Mozart – Espace du Parc – 26000- VALENCE
Tel. 04.75.82.00.80
Web : www.axess-online.com
Contact : contact-online@axess.fr

Hébergement du Coffre-fort électronique :

Cecurity.com, société anonyme au capital de 1 089 000 euros, immatriculée au Registre de Commerce de Paris sous le numéro B 434 330 338
Siège Social : 75 rue Saint Lazare 75009 Paris
Tel. : 01.56.43.16.21.
Web : www.cecurity.com

e-dpo

CGU

Version n°9, 30/09/2025

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du service en ligne e-dpo.

Article 1. Définitions

Auteur : personne physique qui crée matériellement une Œuvre de l'esprit.

Coauteur : personne physique qui apporte conjointement sa contribution à la création d'une Œuvre de collaboration au sens du droit d’auteur français.

Coffre-fort électronique : espace de stockage dans lequel sont déposés des fichiers numériques qui sont conservés de manière sécurisée avec les Données associées aux Œuvres qu’ils contiennent.

Compte : espace électronique personnel et sécurisé du Déposant à partir duquel il procède au dépôt des Œuvres aux fins de versement dans le Coffre-Fort électronique et à la gestion de ses dépôts d’Œuvres.

Déposant : personne physique (Auteur ou non de l’Œuvre déposée) ou personne morale qui crée un Compte afin de procéder, sous sa responsabilité, au dépôt d’Œuvres, en son nom et/ou pour le compte d’un Auteur ou de plusieurs Coauteurs.

Documents associés : documents générés par e-dpo pour chaque dépôt effectué par le Déposant, en l’occurrence : attestation de dépôt, attestation de renouvellement et facture qui sont générées lors du dépôt de l’Œuvre ou de son renouvellement. Ces documents sont consultables par le Déposant sur son Compte.

Données associées : données descriptives de l’Œuvre déposée (titre et catégorie de l’Œuvre, type de support, nom(s) et prénom(s) du Déposant et des Auteurs).

Fichier : tout document numérique (pdf, word, etc.) qui contient l’Œuvre (texte, image, vidéo, son, etc.) et qui est déposé dans le Coffre-fort électronique.

Œuvre : création originale et perceptible par les sens

Originalité : expression de l’activité créatrice de l’Auteur, condition de la protection de l’Œuvre par le Code de la propriété intellectuelle.

Dépôt

Article 2. Objet du service e-dpo

e-dpo est un service de dépôt d’Œuvres en ligne qui permet de disposer d’une preuve attestant l’existence de l’Œuvre d’Auteur(s) identifié(s) à une date déterminée et qui peut être présentée devant le juge pour prouver l’antériorité et/ou la propriété de l’Œuvre.

Le service e-dpo repose sur le versement, dans un Coffre-fort électronique, de Fichiers contenant des Œuvres, dans des conditions garantissant leur conservation de façon sécurisée et confidentielle pendant une durée déterminée.

e-dpo est un service ouvert à tout Auteur, membre ou non d’un organisme de gestion collective, le cas échéant représenté par l’un d’eux ou par un tiers qui dépose alors en leur nom et pour leur compte l’Œuvre, quels que soient son genre (audiovisuel, théâtral, image fixe, scientifique, littéraire, musical, multimédia, radio, autres) et son stade de développement (synopsis, scenario, etc.).

Article 3. Accès au service e-dpo

1. Création du Compte : l’accès au service e-dpo, avec mise à disposition du Coffre-fort électronique, est conditionné à la création d’un Compte sur le site internet https://e-dpo.com .

L’identifiant du Compte est l’adresse e-mail du Déposant et le mot de passe, celui qu’il a créée à l’ouverture du Compte, conformément aux exigences de robustesse requises par le service e-dpo.

En cas d’oubli ou de perte de son mot de passe, le Déposant peut demander à recevoir sur son adresse e-mail un lien pour le régénérer en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » accessible sur la page du site https://e-dpo.com.

En cas d'oubli de son identifiant (c'est-à-dire de l’adresse mail utilisée pour le service e-dpo), le Déposant peut contacter la SACD par e-mail (depot@sacd.fr), avec copie de sa pièce d'identité. La SACD lui indique alors la marche à suivre.

Le Déposant est seul responsable de la communication de son identifiant et de son mot de passe à des tiers, y compris aux Auteurs des Œuvres déposées, ainsi que de l’utilisation qui pourrait en être faite.

Le Déposant est responsable de l’exactitude des informations qu’il renseigne, et en particulier de la conformité de son adresse e-mail. Pour une bonne gestion du Compte et des dépôts, le Déposant doit mettre à jour les informations relatives à son Compte et aux dépôts, selon les modalités prévues au paragraphe « Exercice de leurs droits par les personnes » de la rubrique Données personnelles du service e-dpo.

2 – Capacité : le Déposant déclare avoir la capacité juridique pour souscrire au service e-dpo. A défaut, le Déposant doit préalablement adresser par courriel (depot@sacd.fr ) ou par courrier postal (SACD – DAASU / service Dépôt / TSA 90046 / 75437 Paris CEDEX 9) l’autorisation de son ou ses représentants légaux.

3 - Langue : la langue associée au Compte et aux Documents associés est par défaut la langue du site internet e-dpo lors de la première connexion et de la création du Compte (français, néerlandais ou anglais). Elle peut à tout moment être modifiée par le Déposant à partir de son Compte. Les documents générés avant le changement de la langue associée resteront dans la langue de leur création.

4 - Opposabilité des Conditions générales d’utilisation : le Déposant reconnaît prendre connaissance et accepter sans réserve, au moment de la création de son Compte, les présentes Conditions générales d’utilisation. La SACD se réserve le droit de les modifier. Sous réserve de l’article 6.3 ci-dessous, chaque nouvelle version, numérotée et datée, des Conditions générales d’utilisation s’applique à compter de sa mise en ligne sur le site internet e-dpo à tous les comptes ouverts et à venir et à tous les dépôts en cours et à venir. Le Déposant est en conséquence invité à consulter régulièrement les Conditions générales d’utilisation en vigueur.

Article 4. Dépôt de l’Œuvre

1 – Protection des Œuvres : conformément au droit d’auteur français et international, « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ».

Le droit d’auteur français protège les œuvres de l’esprit dès lors qu'elles présentent un caractère original, sans qu’aucune formalité administrative ne soit requise.

Toutefois, en cas de litige ou de contestation relative à l’Œuvre, il peut être utile de disposer d’une preuve attestant de l’existence de l’Œuvre et de l’identité de ou des auteurs à une date déterminée,

Par ailleurs, en vertu l’article 1366 du Code civil « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».

C’est à cette fin et conformément à l’article susvisé du Code civil que la SACD propose son service de dépôt en ligne d’Œuvres e-dpo.

Le dépôt n’est pas attributif d’un droit quelconque. Il permet de disposer d’une preuve de l’antériorité et de la propriété de l’Œuvre. A ce titre, seule une copie de l’Œuvre doit être déposée et le Déposant doit conserver l’original de l’Œuvre sur un support non modifiable.

Le dépôt ne permet pas de préjuger de l’Originalité de l’Œuvre contenue dans le Fichier, que seul le juge a le pouvoir d’apprécier.

Il est conseillé de procéder à un nouveau dépôt en cas de changements ou de modifications apportés à l’Œuvre déposée pour se constituer un moyen de preuve correspondant.

Le titre de l'Œuvre déposée ne peut pas être modifié afin de garantir la valeur légale du dépôt.

Le dépôt n’entraîne pas l’adhésion du Déposant et des Auteurs de l’Œuvre à la SACD. Seules l’adhésion volontaire de l’Auteur et la déclaration de l’Œuvre à l’organisme de gestion collective compétent permettent la perception et la répartition des droits résultant de son exploitation.

2. Modalités de dépôt : le Déposant télécharge à partir de son Compte le Fichier contenant l’Œuvre . Le fichier sera ensuite automatiquement versé dans le Coffre-fort électronique.

Un Fichier correspond à un dépôt.

Le Déposant peut verser tout type et tout format de Fichiers dans le Coffre-fort électronique. La capacité de chaque Fichier est limitée à 150 Mo, si besoin le fichier peut être compressé.

Le Déposant peut effectuer un nombre illimité de dépôts d’ Œuvres dans le Coffre-fort électronique.

Une fois le Fichier versé dans le Coffre-fort électronique, le Déposant ne peut pas le télécharger ou consulter son contenu, et ce afin de garantir la valeur légale des dépôts. Il peut toutefois accéder, à partir de son Compte, à l’historique de ses dépôts en cours ainsi qu’aux données et factures associées durant toute la durée de leur validité.

Le Déposant, lorsqu’il n’est pas l’Auteur de l’Œuvre ou lorsqu’il est Coauteur, est tenu d’informer l’Auteur ou les Coauteurs de l’Œuvre du statut de son dépôt et de toutes les actions le concernant qui sont attachées au service e-dpo.

Article 5. Durée du dépôt et renouvellement

1 – Durée initiale : la durée du dépôt initial correspond à la durée choisie par le Déposant au moment de son enregistrement défini à l’article 8.3.

2 – Renouvellement : selon l’offre choisie au moment du renouvellement, le Déposant peut procéder, à tout moment et au plus tard trois mois après la date d’échéance de la période de validité en cours, au renouvellement du dépôt pour la durée correspondant à l’offre choisie.

Un mois avant la date d’échéance du dépôt renouvelable, le Déposant reçoit sur son adresse e-mail un courriel du service e-dpo qui l’informe de cette échéance. A défaut de renouvellement dans le mois qui suit le premier courriel d’alerte, le Déposant reçoit, le jour de l’échéance, un second courriel d’alerte sur son adresse e-mail. A défaut de renouvellement dans les trois mois qui suivent la date d’échéance du dépôt, le Déposant reçoit sur son adresse e-mail un courriel qui l’informe de la fin de validité du dépôt.

Tout Auteur qui est n’est pas Déposant de l’Œuvre peut également demander le renouvellement du dépôt, à tout moment, et au plus tard trois mois après la date d’échéance du dépôt. La demande doit être adressée par courrier postal (SACD, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris) accompagné du chèque correspondant au règlement du renouvellement, avec copie de sa pièce d’identité et de l’attestation de dépôt que le Déposant lui aura transmise conformément à son obligation prévue ci-avant et à l’article 10. 2 des présentes Conditions générales d’utilisation.

3 - Destruction : à défaut de renouvellement du dépôt, et sauf demande de restitution dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous, le Fichier et les Données associées seront détruits de manière automatique et sécurisée, à l’exception de la facture correspondante que le Déposant pourra consulter sur son Compte pendant l’année qui suit la destruction du Fichier et des Données associées.

Modalités financières

Article 6. Tarifs

1 – Offres tarifaires : tous les tarifs (dépôt unique, forfait et renouvellement) sont indiqués dans l'onglet "TARIFS" du site internet https://e-dpo.com

2 – Forfait : le forfait « trois dépôts » est valable trois ans. Le Déposant peut ainsi déposer, sans frais supplémentaire, deux autres dépôts dans les trois années qui suivent le premier. Chaque dépôt du forfait a sa propre durée de conservation selon l’offre choisie au moment du dépôt.

A défaut d’avoir consommé son forfait dans les trois années qui suivent le premier dépôt, le Déposant reçoit, quatre mois avant l’échéance des trois années, un courriel d’alerte sur son adresse e-mail. A défaut d’avoir consommé son forfait dans le mois qui suit le premier e-mail d’alerte, le Déposant reçoit, trois mois avant l’échéance, un second courriel d’alerte sur son adresse e-mail. A défaut d’avoir consommé son forfait avant la date d’échéance, le Déposant reçoit sur son adresse e-mail, le jour de l’expiration de l’offre, un courriel qui l’informe de l’expiration de son forfait. Le ou les deux dépôts effectués en application de l’offre de forfait sont conservés et traités comme des dépôts unitaires.

Aucun remboursement n’est effectué par la SACD en cas de consommation partielle du forfait.

3 – Evolution des offres tarifaires : la SACD se réserve le droit de faire évoluer à tout moment sa politique tarifaire de dépôt et de renouvellement. La modification est portée à la connaissance du Déposant sur le site internet du service e-dpo et à l’occasion du dépôt d’une nouvelle Œuvre ou d’un renouvellement. La nouvelle politique tarifaire s’applique à tous les dépôts et renouvellements effectués postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.

Article 7. TVA

1 - Le Déposant résident français ou ayant son siège en France est redevable de la TVA.

2 - Le Déposant personne morale qui a son siège au sein de l’Union européenne (hors France) peut récupérer la TVA en saisissant son numéro de TVA intracommunautaire (article 196 de la directive TVA 2008/8/CE du 12 février 2008). La SACD n’est pas responsable de la validité du numéro intracommunautaire saisi et le service e-dpo ne procède à aucun contrôle à ce titre. En cas d’erreur de saisie, le Déposant personne morale peut modifier son numéro intracommunautaire à partir de son Compte.

3 - Le Déposant qui réside ou qui a son siège hors de l’Union européenne n’est pas redevable de la TVA à 20 %.

Article 8. Modalités de paiement

1 - Le Déposant procède au paiement de son dépôt (à l’unité ou au forfait), ou de son renouvellement, grâce au système de télépaiement Payzen dont les échanges sont sécurisés par protocole SSL. Le Déposant peut utiliser les cartes bleues CB, Visa ou Mastercard.

2 - Le Déposant reçoit sur son adresse e-mail la facture associée au dépôt ou au renouvellement qu’il peut également télécharger à partir de son Compte pendant toute la durée de validité du dépôt puis pendant l’année qui suit la date d’échéance du dépôt ou du dernier renouvellement.

5. En application des articles 289 du Code général des impôts et L. 123-22 du Code de commerce, un double de la facture est conservé par le service e-dpo pendant dix années dans un coffre-fort sécurisé.

Droits et obligations

Article 9. Droit de rétractation

1 - Le Déposant dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date du dépôt, telle qu’elle est définie à l’article 8.3, pour exercer son droit de rétractation prévu dans le Code de consommation. Il doit adresser sa demande par courriel à : depot@sacd.fr, accompagnée de l’attestation de dépôt, de la copie de sa pièce d’identité et d'un RIB ainsi que, le cas échéant, de l’accord écrit de l’Auteur ou des Coauteurs et de la copie de leur pièce d’identité.

2 - A réception de la demande de rétractation et au plus tard dans les 14 jours qui suivent, le service e-dpo annule le dépôt concerné, restitue le Fichier de l’Œuvre au Déposant, le supprime du coffre-fort électronique et rembourse la somme correspondante sur le compte bancaire indiqué sur le RIB transmis.

Article 10. Preuves de dépôt et de renouvellement

1 - Dès validation du dépôt ou du renouvellement, l’attestation de dépôt ou de renouvellement est envoyée par courriel au Déposant qui peut également la télécharger à partir de son Compte pendant toute la durée de validité du dépôt.

2 - Lorsque le Déposant n’est pas l’auteur de l’Œuvre contenue dans le Fichier ou est un Coauteur Déposant, il est tenu de transmettre l’attestation de dépôt ou de renouvellement aux Coauteurs de l’Œuvre afin de les informer de l’existence et des conditions du dépôt.

3 - Le Déposant peut mandater à ses frais un huissier de justice, également dénommé commissaire de justice, pour prendre copie de l’Œuvre contenue dans le Fichier, avec l’accord écrit de l’Auteur ou des Coauteurs de l’Œuvre accompagné de la copie de leur pièce d’identité.

4 - Tout Auteur non Déposant d’une Œuvre déposée peut mandater à ses frais un huissier de justice pour accéder au Fichier correspondant avec l’accord écrit du Déposant et des Coauteurs de l’Œuvre, accompagné de la copie de leur pièce d’identité.

5 - L’huissier de justice est seul habilité à prendre copie de l’Œuvre par téléchargement du Fichier correspondant sur un matériel qui lui appartient. L’accès au Fichier de l’Œuvre par l’huissier ne remet pas en cause la date d’antériorité du dépôt ni sa conservation jusqu’à sa date d’échéance.

6 - Pour les dépôts relevant de la France et de tout pays autre que le Benelux, l’accès au Fichier de l’Œuvre par l’huissier a lieu dans les locaux de la SACD, au 11 bis rue Ballu, 75009 Paris (tél. : 01 40 23 44 55), sans que le personnel habilité de la SACD n’ait accès à l’Œuvre.

7 - Pour les dépôts relevant du Benelux, l’accès au Fichier de l’Œuvre par l’huissier a lieu dans les locaux de la Maison des auteurs, rue du Prince Royal, 871050 Bruxelles (tél : + 32 (0)2 551 03 20 ou 21), sans que le personnel de la Maison des auteurs n’ait accès à l’Œuvre.

8 - Tout huissier de justice peut, dans les mêmes conditions, accéder au dépôt sur la base d’une décision de justice.

Article 11. Restitution du dépôt

1 - Pendant la durée de validité du dépôt et dans les trois mois qui suivent sa date d’échéance, le Déposant peut demander la restitution du Fichier contenant l’Œuvre.

2 - Il doit adresser sa demande par courriel (depot@sacd.fr ) ou par courrier postal (SACD – DAASU / service Dépôt / TSA 90046 / 75437 Paris CEDEX 9), accompagnée de l’attestation de dépôt, de la copie de sa pièce d’identité et de l’accord écrit de l’Auteur ou des Coauteurs, accompagné de la copie de leur pièce d’identité.

3 -Tout Auteur non Déposant de l’Œuvre déposée peut, dans les mêmes conditions, demander à la SACD la restitution du Fichier de l’Œuvre selon les modalités prévues ci-dessus.

3 - A compter de la restitution du Ficher, le service e-dpo supprime toutes les informations relatives au dépôt. Le Déposant, l’Auteur et les Coauteurs perdent alors la preuve de l’antériorité et de la propriété de l’Œuvre objet du dépôt qu’ils ne peuvent donc plus invoquer devant le juge. Il appartient au Déposant d’informer l’Auteur et les coauteurs de l’Œuvre des conséquences de la restitution avant d’obtenir leur accord.

4 - La restitution du Fichier de l’Œuvre n’emporte pas remboursement par la SACD du coût du dépôt ou de son renouvellement.

Article 12. Clôture du Compte

1 – Demande du Déposant : le Déposant peut à tout moment demander la suppression de son Compte. Elle emporte destruction automatique des dépôts en cours. Le Déposant, l’Auteur et les Coauteurs des Œuvres déposées perdent alors la preuve de leur antériorité et de leur propriété qu’ils ne peuvent donc plus invoquer devant le juge.

Le Déposant doit adresser sa demande de clôture de Compte par courriel (depot@sacd.fr ) ou par courrier postal (SACD – DAASU / service Dépôt / TSA 90046 / 75437 Paris CEDEX 9) en joignant l’attestation de dépôt et la copie de sa pièce d’identité. Il lui appartient d’informer le(s) Auteur(s) des Œuvres déposées des conséquences de la suppression du Compte sur la preuve des Œuvres objet des dépôts avant d’obtenir leur accord écrit qu’il doit joindre à sa demande de suppression de Compte avec la copie de leur pièce d’identité.

2 – Clôture automatique de compte inactif : à défaut de connexion au Compte durant une période ininterrompue de douze mois consécutifs et en l’absence de dépôts en cours de validité dans le Coffre-fort électronique durant cette période, le Compte est supprimé automatiquement. A l’échéance des douze mois consécutifs, le Déposant reçoit sur son adresse e-mail un courriel qui l’informe de l’inactivité de son Compte et de sa suppression dans les trente jours suivants, faute de connexion dans cet intervalle. A l’échéance des trente jours et en l’absence de connexion dans ce délai, le Déposant reçoit sur son adresse e-mail un courriel qui l’informe de la suppression de son Compte.

Le Déposant peut ultérieurement et à tout moment créer un nouveau Compte.

Engagements

Article 13. Garanties et responsabilités

1 – Le dépôt est confidentiel et effectué sous l’entière responsabilité du Déposant et des Auteurs de l’Œuvre. A cet égard le Déposant certifie disposer de l’autorisation des Auteurs pour procéder à son dépôt dans le Coffre-fort électronique.

2. La SACD garantit, par l’intermédiaire du fournisseur de coffre-fort électronique, la sécurité, la confidentialité et le respect de l’intégrité du Fichier contenant l’Œuvre pendant toute la durée du dépôt, renouvellement(s) compris.

3 – La SACD garantit la preuve du jour et de l’heure du dépôt par le Déposant, le cas échéant au nom et pour le compte de l’Auteur ou des Coauteurs.

4 – La SACD garantit pouvoir à tout moment restituer le Fichier dans l’état de son versement dans le Coffre-fort électronique.

5 – La SACD garantit ne prendre à aucun moment connaissance du contenu du Fichier. Le service e-dpo n’effectue en conséquence aucun contrôle quant à la lisibilité du Fichier que le Déposant verse dans le Coffre-fort électronique et dont il est seul responsable.

6 – La SACD n’est pas responsable du contenu du Fichier et ne peut être tenue responsable de son éventuel caractère illicite ou illégal et plus particulièrement du caractère contrefaisant des Œuvres déposées dans le Coffre-fort électronique. A ce titre, le Déposant garantit la SACD contre toute action ou revendication qui serait diligentée, notamment au titre de la propriété intellectuelle des Œuvres déposées.

7 – La SACD n’est pas responsable de l’exactitude et de la légalité des informations communiquées par le Déposant. Compte tenu de la définition légale de l’auteur en droit français et dans les présentes Conditions générales d’utilisation, la SACD n’est pas responsable de la déclaration, en tant qu’Auteur de l’Œuvre, du Déposant personne morale.

8 – Le Déposant est seul responsable du suivi du dépôt, et notamment de son renouvellement dans le délai contractuel. La SACD ne peut en aucun cas être tenue responsable au sujet des courriels adressés par le service e-dpo et en particulier de leur réception ou lecture effective par le Déposant.

9 – La SACD ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de dépôt lorsqu’elle est imputable au Déposant, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

10 - En cas de disparition, destruction ou détérioration du Fichier de l’Œuvre et/ou des Données associées, si la responsabilité de la SACD devait être retenue, elle ne saurait excéder le coût du dépôt en vigueur à la date de constatation du sinistre dès lors qu’aucun préjudice n’aura été occasionné. En cas de dépôt relevant du forfait, le coût du dépôt initial à prendre en compte correspond au tiers du coût du forfait en vigueur au moment du sinistre.

Article 14. Interruption du service e-dpo

1 - Le service e-dpo est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous les réserves ci-après.

2 - La SACD s’engage à mettre en œuvre les moyens pour assurer la continuité du service e-dpo, sous réserve des interruptions pouvant intervenir pour tout motif légitime et notamment au titre de la maintenance, de la mise à jour du site internet, à la demande du juge ou en cas de force majeure, sans que ces causes n’ouvrent droit au versement d’indemnités.

Article 15. Assistance et contact

1 – Le site internet du service e-dpo propose une aide en ligne sous la forme d’une foire aux questions.

2 – Le site internet du service e-dpo met à disposition un formulaire de contact permettant de poser toute question relative à son fonctionnement.

3 - Une assistance est assurée par la SACD en cas de difficulté rencontrée par le Déposant. Elle s’effectue à l'aide du formulaire de contact.

Article 16. Dispositions diverses

Le fait que l’une ou l’autre des parties au contrat de dépôt ne revendique pas l’application d’une clause des Conditions générales d’utilisation ou ne conteste pas son inexécution, permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions générales d’utilisation relèvera de la loi française et sera soumise au tribunal compétent de Paris, sous réserve du respect des dispositions impératives des législations nationales et internationales relatives à la loi applicable et à la juridiction compétente.

DONNEES PERSONNELLES

Traitements des données personnelles : responsable, fondements juridiques et finalités

Dans le cadre du service de dépôt en ligne e-dpo et en exécution de ses Conditions générale d’utilisation, la SACD collecte et traite, en qualité de responsable de traitement :

les données personnelles du Déposant (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, données bancaires) aux fins de création de son Compte et de son accès au service e-dpo.

les données personnelles du Déposant ainsi que celles, le cas échéant, de l’Auteur et des Coauteurs des Œuvres déposées par le Déposant (leurs nom et prénom), aux fins de gestion des dépôts d’Œuvres

Dans l’intérêt légitime de la SACD d’apporter toute information et aide en lien avec le service en ligne e-dpo, la SACD collecte et traite les données personnelles des personnes qui envoient le formulaire de contact en ligne renseigné (nom, prénom, adresse mail, pays de résidence) afin de répondre à leur demande.

Les champs obligatoires sont identifiés par un astérisque « * » : les informations correspondantes sont nécessaires à l’exécution, par la SACD, des fins pour lesquelles les données concernées sont collectées.

Destinataires des données personnelles

Seuls ont accès aux données personnelles traitées dans le cadre du service e-dpo, dans la limite de leurs attributions respectives : i) le personnel habilité de la SACD, ii) le personnel habilité de La Maison des Auteurs à Bruxelles (association qui a pour membres la SACD Belgique, la SCAM Belgique, la SOFAM et deAuteurs), iii) les prestataires informatiques qui interviennent pour le compte de la SACD, iv) les huissiers de justice (également dénommés commissaires de justice) qui interviennent pour réaliser des constats à la demande du Déposant, des Auteurs ou du juge.

Durées de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont conservées :

Pendant la durée de validité du Compte (données nécessaires à sa gestion),
Pendant la durée de validité du dépôt (données relatives à chaque dépôt) puis pour une durée de trois mois à compter de la date d’expiration du dépôt, et durant l’année suivant cette date (données relatives aux factures).

Exercices de leurs droits par les personnes

Conformément à la réglementation relative à la protection des données (Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », applicable à compter du 25 mai 2018, et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée), toute personne dont les données personnelles sont traitées par la SACD dans le cadre du service en ligne e-dpo dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement (droit à l’oubli) et portabilité des données, opposition et limitation du traitement, , droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort des données à caractère personnel après le décès (conservation, effacement, communication, etc.).

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment :

- Par le Déposant :

A partir de son Compte. Il peut notamment modifier les informations suivantes : numéro de TVA intra-communautaire (par exemple en cas d'erreur lors de la création de son Compte), son appartenance à une société d'auteurs (par exemple en cas d'adhésion postérieure), la langue de gestion du Compte, son adresse e-mail, son téléphone, son adresse postale, son pays de résidence et son mot de passe.
Sur demande écrite adressée à la SACD par courriel (depot@sacd.fr) ou par courrier postal (SACD – SACD – DAASU / service Dépôt / TSA 90046 / 75437 Paris CEDEX 9). En particulier, le Déposant peut demander la modification des informations suivantes du dépôt : la catégorie et le genre de l'Œuvre, l'ajout ou la suppression d'un coauteur. Il doit joindre à sa demande la copie de sa pièce d'identité et le cas échéant celle de tous les coauteurs associés à l'Œuvre concernée.

- Par toute personne (Déposant, Auteur, Coauteur, utilisateur du formulaire de contact) :

Par courriel (depot@sacd.fr ) ou par voie postale (SACD – SACD – DAASU / service Dépôt / TSA 90046 / 75437 Paris CEDEX 9),
Auprès du Délégué à la Protection des Données de la SACD par courriel (dpo@sacd.fr ) ou par courrier postal (SACD - DPO, 11 bis rue Ballu 75009 Paris).
En cas de réclamation, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut également être saisie.

Enfin, toute personne peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage intitulé « BLOCTEL ».