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Mentions légales

Editeur

Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques SACD société civile à capital variable immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 784 406 936.
Siège Social : 11 bis rue Ballu 75009 PARIS
Tel. 01.40.23.44.55

Directeur de la publication : Pascal ROGARD, Directeur général de la SACD

Hébergement du site :

Axess ONLINE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 150.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 548 065
Siège Social : 1, rue Mozart – Espace du Parc – 26000- VALENCE
Tel. 04.75.82.00.80
Web : www.axess-online.com
Contact : contact-online@axess.fr

Hébergement du Coffre-fort électronique :

Cecurity.com, société anonyme au capital de 1 089 000 euros, immatriculée au Registre de Commerce de Paris sous le numéro B 434 330 338
Siège Social : 75 rue Saint Lazare 75009 Paris
Tel. : 01.56.43.16.21.
Web : www.cecurity.com

e-dpo

CGU

Version n°8, 26/12/2023

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du service en ligne e-dpo.

Article 1. Définitions

Auteur : personne physique qui crée matériellement une Œuvre de l'esprit.

Coauteur : personne physique qui apporte conjointement sa contribution à la création d'une Œuvre dite de collaboration.

Coffre-fort électronique : espace de stockage dans lequel sont déposés des fichiers numériques qui sont conservés de manière sécurisée avec les données associées aux Œuvres qu’ils contiennent. L’accès à l’espace de stockage sécurisé nécessite au préalable l’identification du déposant via son compte.

Compte : espace électronique personnel et sécurisé du déposant à partir duquel il procède à la gestion de ses dépôts.

Déposant : personne physique (Auteur ou non de l’Œuvre déposée) ou personne morale qui crée un Compte afin de procéder, sous sa responsabilité, au dépôt d’Œuvres, en son nom et/ou pour le compte d’un ou plusieurs Coauteurs.

Documents associés : documents générés par e-dpo pour chaque dépôt effectué par le Déposant, en l’occurrence : attestation de dépôt, attestation de renouvellement et facture qui sont générées lors du dépôt de l’Œuvre ou de son renouvellement. Ces documents sont consultables par le Déposant sur son Compte.

Données associées : données descriptives de l’Œuvre déposée (titre et catégorie de l’Œuvre, type de support, nom(s) et prénom(s)du Déposant et des Co-auteurs).

Fichier : tout document numérique (pdf, word, etc.) qui contient l’Œuvre (texte, image, vidéo, son, etc.) et qui est déposé dans le Coffre-fort électronique.

Œuvre : création originale et perceptible par les sens.

Originalité : expression de l’activité créatrice de l’Auteur, condition de la protection de l’Œuvre par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 2. Objet du service e-dpo

e-dpo est un service de dépôt d’Œuvres en ligne qui repose sur le versement, dans un Coffre-fort électronique, de Fichiers contenant des Œuvres, dans des conditions garantissant leur conservation de façon sécurisée et confidentielle pendant une durée initiale de cinq années renouvelable.

e-dpo est un service ouvert à tout Auteur, membre ou non d’un organisme de gestion collective, le cas échéant représenté par l’un d’eux ou par un tiers qui dépose alors en leur nom et pour leur compte l’Œuvre, quels que soient son genre (audiovisuel, théâtral, image fixe, scientifique, littéraire, musical, multimédia, radio, autres) et son stade de développement (synopsis, scenario, etc.).

e-dpo est un service qui permet de disposer d’une preuve attestant l’existence de l’Œuvre à une date déterminée et qui peut être présentée devant le juge pour prouver l’antériorité et/ou la propriété de l’Œuvre.

Article 3. Accès au service e-dpo

1 - Mise à disposition du service e-dpo : le service en ligne e-dpo est gratuit.

2 - L’accès au service e-dpo, avec mise à disposition du Coffre-fort électronique, est conditionné par la création d’un Compte. Le Déposant ne peut disposer que d’un Compte actif. L’identifiant du Compte est l’adresse e-mail valide du Déposant et le mot de passe, celui qu’il a créée à l’ouverture du Compte conformément aux exigences requises par le service e-dpo. Le Déposant est seul responsable de la communication de son identifiant et de son mot de passe à des tiers, y compris aux auteurs des Œuvres déposées, ainsi que de l’utilisation qui pourrait en être faite. Pour une bonne gestion du Compte et des dépôts, le Déposant doit mettre à jour les informations relatives à son Compte et aux dépôts, selon les modalités prévues au paragraphe « Exercice de leurs droits par les personnes » de la rubrique Données personnelles du service e-dpo.

3 - La langue associée au Compte et aux Documents associés est par défaut la langue du site internet e-dpo lors de la première connexion et de la création du Compte (français, néerlandais ou anglais). Elle peut à tout moment être modifiée par le Déposant à partir de son Compte. Les documents générés avant le changement de la langue associée resteront dans la langue de leur création.

4 - Le Déposant déclare avoir la capacité juridique pour souscrire à e-dpo. A défaut, le Déposant doit préalablement adresser par courriel (administration@e-dpo.com ) ou par courrier postal (SACD, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris) l’autorisation de son ou ses représentants légaux.

5 - Opposabilité des Conditions générales d’utilisation : le Déposant reconnaît prendre connaissance et accepter sans réserve, au moment de la création de son Compte, les présentes Conditions générales d’utilisation. La SACD se réserve le droit de les modifier. Sous réserve de l’article 6.4 ci-dessous, chaque nouvelle version, numérotée et datée, des Conditions générales d’utilisation s’applique à compter de sa mise en ligne sur le site internet e-dpo à tous les comptes ouverts et à venir et à tous les dépôts en cours et à venir. Le Déposant est en conséquence invité à consulter régulièrement les Conditions générales d’utilisation en vigueur.

Article 4. Utilisation du Coffre-fort électronique e-dpo : dépôt et renouvellement

1 - Le Déposant télécharge à partir de son Compte, dans le Coffre-fort électronique, le Fichier contenant l’Œuvre. Un Fichier correspond à un dépôt.

2 Le Déposant peut verser tout type et tout format de Fichiers dans le Coffre-fort électronique. La capacité de chaque Fichier est limitée à 150 Mo. Chaque Fichier peut être compressé. La compression n’a pas d’incidence sur la valeur du dépôt. Lorsque l’Œuvre est constituée de plusieurs fichiers et pour que soit garantie la valeur légale du dépôt, il est conseillé de les compresser pour obtenir un Fichier unique à la capacité inférieure à 150 Mo. e-dpo n’effectue aucun contrôle à ce titre.

3 - Le Déposant peut effectuer un nombre illimité de dépôts dans le Coffre-fort électronique.

4 - Une fois le Fichier versé dans le Coffre-fort électronique, le Déposant ne peut pas le télécharger afin de garantir la valeur légale des dépôts. Il pourra toutefois accéder, à partir de son Compte, à l’historique de ses dépôts en cours ainsi qu’aux données et factures associées durant toute la durée de leur validité.

5 - Le Déposant peut procéder, à tout moment, au renouvellement du dépôt pour une nouvelle durée de validité, et au plus tard trois mois après la date d’échéance de la période de validité en cours.

6 - Un mois avant la date d’échéance du dépôt, le Déposant reçoit sur son adresse e-mail un courriel qui l’informe de cette échéance. A défaut de renouvellement dans le mois qui suit le premier courriel d’alerte, le Déposant reçoit, le jour de l’échéance, un second courriel d’alerte sur son adresse e-mail. A défaut de renouvellement dans les trois mois qui suivent la date d’échéance du dépôt, le Déposant reçoit sur son adresse e-mail un courriel qui l’informe de la fin de validité du dépôt.

7 - Tout Auteur non Déposant de l’Œuvre peut également demander le renouvellement du dépôt, à tout moment, et au plus tard trois mois après la date d’échéance du dépôt. La demande doit être adressée par courrier postal (SACD, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris) accompagné du chèque correspondant au règlement du renouvellement, avec copie de sa pièce d’identité et de l’attestation de dépôt que le Déposant lui aura transmis conformément à son obligation prévue à l’article 10, 2 ci-après.

8 - En cas de non renouvellement, et sauf demande de restitution dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous, le Fichier et les Données associées seront détruites de manière automatique et sécurisée, sous réserve de la facture correspondante que le Déposant pourra consulter sur son Compte pendant l’année qui suit la destruction du Fichier.

Article 5. Durée

La durée de validité du dépôt est de cinq années à compter de son enregistrement défini à l’article 8.3. Cette durée est renouvelable, à tout moment, pour une nouvelle période de cinq années.

Article 6. Tarifs

1 - Tous les tarifs (dépôt unique, forfait et renouvellement) sont indiqués dans l'onglet "TARIFS"

2 - Le forfait pour trois dépôts est valable trois ans. Le Déposant peut ainsi déposer, sans frais supplémentaire, deux autres dépôts dans les trois années qui suivent le premier. A défaut d’avoir consommé son forfait dans les trois années qui suivent le premier dépôt, le Déposant reçoit, quatre mois avant l’échéance, un courriel d’alerte sur son adresse e-mail. A défaut d’avoir consommé son forfait dans le mois qui suit le premier e-mail d’alerte, le Déposant reçoit, trois mois avant l’échéance, un second courriel d’alerte sur son adresse e-mail. A défaut d’avoir consommé son forfait avant la date d’échéance, le Déposant reçoit sur son adresse e-mail, le jour de l’expiration de l’offre, un courriel qui l’informe de l’expiration de son forfait.

3 - e-dpo se réserve le droit de modifier à tout moment sa politique tarifaire de dépôt et de renouvellement. La modification est portée à la connaissance du Déposant sur le site internet e-dpo et à l’occasion du dépôt d’une Œuvre ou d’un renouvellement. Elle s’applique à tous les dépôts et renouvellements effectués postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.

Article 7. TVA

1 - Le Déposant résident français ou ayant son siège en France est redevable de la TVA.

2 - Le Déposant personne morale qui a son siège au sein de l’Union européenne (hors France) peut récupérer la TVA en saisissant son numéro de TVA intracommunautaire (article 196 de la directive TVA 2008/8/CE du 12 février 2008). e-dpo n’est pas responsable de la validité du numéro intracommunautaire saisi et ne procède à aucun contrôle à ce titre. En cas d’erreur de saisie, le Déposant peut modifier son numéro intracommunautaire à partir de son Compte.

3 - Le Déposant qui réside ou qui a son siège hors de l’Union européenne n’est pas redevable de la TVA à 20 %.

Article 8. Modalités de paiement

1 - Le Déposant procède au paiement de son dépôt (à l’unité ou au forfait), ou de son renouvellement, grâce au système de télépaiement Sogenactif de la Société Générale dont les échanges sont sécurisés par protocole SSL. Le Déposant peut utiliser les cartes bleues CB, Visa ou Mastercard.

2 - Le Déposant reconnaît expressément que sa validation du paiement vaut autorisation de débit de son compte bancaire à due concurrence du tarif de l’offre de dépôt qu’il a sélectionnée ou du tarif du renouvellement.

3 - Le débit du compte bancaire du Déposant emporte enregistrement du dépôt ou du renouvellement qui devient alors immédiatement effectif, indépendamment de l’exercice du droit de rétractation du Déposant prévu à l’article 9 ci-dessous.

4 - Dès validation du dépôt ou du renouvellement, le Déposant reçoit sur son adresse e-mail la facture associée qu’il peut également télécharger à partir de son Compte pendant toute la durée de validité du dépôt puis pendant l’année qui suit la date d’échéance du dépôt ou du dernier renouvellement.

5. En application des articles 289 du Code général des impôts et L. 123-22 du Code de commerce, un double de la facture est conservé pendant dix années dans un coffre-fort sécurisé.

Article 9. Droit de rétractation

1 - Le Déposant dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date du dépôt, telle qu’elle est définie à l’article 8.3, pour exercer son droit de rétractation. Il doit adresser sa demande par courriel à : administration@e-dpo.com , accompagnée de l’attestation de dépôt, de la copie de sa pièce d’identité et d'un RIB ainsi que, le cas échéant, de l’accord écrit des coauteurs et de la copie de leur pièce d’identité.

2 - A réception de la demande de rétractation et au plus tard dans les 14 jours qui suivent, e-dpo annule le dépôt concerné, restitue le Fichier de l’Œuvre au Déposant, le supprime du coffre fort électronique et rembourse la somme correspondante sur le compte bancaire indiqué sur le RIB transmis.

Article 10. Preuves de dépôt et de renouvellement

1 - Dès validation du dépôt ou du renouvellement, l’attestation de dépôt ou de renouvellement est envoyée par courriel au Déposant qui peut également la télécharger à partir de son Compte pendant toute la durée de validité du dépôt.

2 - Lorsque le Déposant n’est pas l’auteur de l’Œuvre contenue dans le Fichier ou est un Coauteur Déposant, il est tenu de transmettre l’attestation de dépôt ou de renouvellement aux Coauteurs de l’Œuvre afin de les informer de l’existence et des conditions du dépôt.

3 - Le Déposant peut mandater un huissier de justice pour prendre copie de l’Œuvre contenue dans le Fichier, avec l’accord écrit des Coauteurs de l’Œuvre et copie de leur pièce d’identité.

4 - Tout Auteur non Déposant d’une Œuvre déposée peut mandater un huissier de justice pour accéder au Fichier correspondant avec l’accord écrit du Déposant et des Coauteurs de l’Œuvre, accompagné de la copie de leur pièce d’identité.

5 - L’huissier de justice est seul habilité à prendre copie de l’Œuvre par téléchargement du Fichier correspondant sur un matériel qui lui appartient. L’accès au Fichier de l’Œuvre par l’huissier ne remet pas en cause la date d’antériorité du dépôt ni sa conservation jusqu’à sa date d’échéance.

6 - Pour les dépôts relevant de la France et de tout pays autre que le Benelux, l’accès au Fichier de l’Œuvre par l’huissier a lieu dans les locaux de la SACD, au 11 bis rue Ballu, 75009 Paris (tél. : 01 40 23 44 55), sans que le personnel habilité de la SACD n’ait accès à l’Œuvre.

7 - Pour les dépôts relevant du Benelux, l’accès au Fichier de l’Œuvre par l’huissier a lieu dans les locaux de la Maison des auteurs, rue du Prince Royal, 871050 Bruxelles (tél : + 32 (0)2 551 03 20 ou 21), sans que le personnel de la Maison des auteurs n’ait ac

DONNEES PERSONNELLES

Traitements des données personnelles : responsable, fondements juridiques et finalités

Dans le cadre du service de dépôt en ligne e-dpo, la SACD collecte et traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement (11 bis rue Ballu, 75009 Paris).

En exécution des Conditions générale d’utilisation du service en ligne e-dpo (« e-dpo.com »), la SACD traite des données personnelles du Déposant (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, données bancaires) aux fins de création de son Compte et de son accès au service e-dpo.
Ces données personnelles ainsi que celles, le cas échéant, des Coauteurs des Œuvres déposées par le Déposant (leurs nom et prénom) sont traitées aux fins de gestion des dépôts, conformément aux Conditions générales d’utilisation.
Dans l’intérêt légitime de la SACD d’apporter toute information et aide en lien avec le service en ligne e-dpo, et en particulier son fonctionnement, la SACD collecte et traite les données personnelles des personnes qui envoient le formulaire de contact en ligne renseigné (nom, prénom, adresse mail, pays de résidence) afin de répondre à leur demande.

Les champs obligatoires sont identifiés par un astérisque « * » : les informations correspondantes sont nécessaire à l’exécution, par la SACD, des fins pour lesquelles les données concernées sont collectées.

Destinataires des données personnelles

Seuls ont accès aux données personnelles traitées dans le cadre du service e-dpo, dans la limite de leurs attributions respectives : i) le personnel habilité de la SACD, ii) le personnel habilité de La Maison des Auteurs à Bruxelles (association qui a pour membres la SACD Belgique, la SCAM Belgique, la SOFAM et deAuteurs), iii) les prestataires informatiques qui interviennent pour le compte de la SACD, iv) les huissiers qui interviennent pour réaliser des constats à la demande d’Auteurs ou du juge.

Durées de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont conservées :

Pendant la durée de validité du Compte (données nécessaires à sa gestion),
Pendant la durée de validité du dépôt (données relatives à chaque dépôt) puis pour une durée de trois mois à compter de la date d’expiration du dépôt, et durant l’année suivant cette date (données relatives aux factures).

Exercices de leurs droits par les personnes

Conformément à la réglementation relative à la protection des données (Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », applicable à compter du 25 mai 2018, et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée), toute personne dont les données personnelles sont traitées par la SACD dans le cadre du service en ligne e-dpo dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement (droit à l’oubli) et portabilité des données, opposition et limitation du traitement, , droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort des données à caractère personnel après le décès (conservation, effacement, communication, etc.).

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment :

- Par le Déposant :

A partir de son Compte. Il peut notamment modifier les informations suivantes : numéro de TVA intra-communautaire (par exemple en cas d'erreur lors de la création de son Compte), son appartenance à une société d'auteurs (par exemple en cas d'adhésion postérieure), la langue de gestion du Compte, son adresse e-mail, son téléphone, son adresse postale, son pays de résidence et son mot de passe.
Sur demande écrite adressée à e-dpo par courriel (administration@e-dpo.com ) ou par courrier postal (SACD – Service Dépôt, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris). En particulier, le Déposant peut demander la modification des informations suivantes du dépôt : la catégorie et le genre de l'Œuvre, l'ajout ou la suppression d'un coauteur. en joignant à sa demande la copie de sa pièce d'identité et le cas échéant celle de tous les coauteurs associés à l'Œuvre concernée.

- Par toute personne (Déposant, Coauteur, utilisateur du formulaire de contact) :

A e-dpo, par voie électronique (administration@e-dpo.com ) ou par voie postale (SACD – Service Dépôt ,11 bis rue Ballu, 75009 Paris),
Auprès du Délégué à la Protection des Données de la SACD par courriel (dpo@sacd.fr ) ou par courrier postal (SACD - DPO, 11 bis rue Ballu 75009 Paris).
En cas de réclamation, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut également être saisie.

Enfin, toute personne peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage intitulé « BLOCTEL ».